Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) de Viviarto
v2.6 mise à jour le 20 avril 2023
1. Qui sommes nous ?
1.1 Viviarto
Bienvenue sur Viviarto ! Nous sommes une plateforme d’inscription et de gestion d’évènements dédiée aux activités artistiques, sportives et de bien-être. Par le biais de notre plateforme, de nos applications et de nos services, nous permettons à tous partout en France de créer, de gérer, de partager et de s’inscrire à des cours, stages, entraînements, ateliers et spectacles organisés par des professionnels des secteurs artistique et sportif, dans des disciplines telles que le théâtre, l’improvisation théâtrale, le travail vocal, la danse, le clown, le mime, l’écriture, les techniques de relaxation, la danse, le judo, le basket, etc.
Remarque : Pour en savoir plus sur les mentions légales de Viviarto, allez ici.
1.2 Les services
Les domaines et sites web de Viviarto, y compris viviarto.com ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (ci-après le « Site »), tous les services disponibles sur ou par le biais du Site ou fournis par nous de quelque manière que ce soit (y compris nos interfaces de programmes d’applications) (ci-après les « Services ») et toutes les applications mobiles iOs et Android (ci-après désignées collectivement l’« Application » ou les « Applications ») sont proposés, entretenus et fournis par Viviarto.
Le Site et les Applications constituent les supports (ci-après « les Supports ») de la plateforme Viviarto (ci-après « la Plateforme » ou « Viviarto »).
Viviarto est la propriété de la société VIVIARTO, Société par Actions Simplifée (SAS) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro SIRET 834 123 457 00030, ayant son siège social 73 allée Kleber – 34000 Montpellier (ci-après « Viviarto », « nous », « notre » ou « nos »).
1.3 Membres, organisateurs et participants
Viviarto est une plateforme dédiée aux activités artistiques et bien-être qui permet à ses membres de publier et gérer des évènements (ci-après, les « Evènements ») d’une part et de s’inscrire à des Evènements d’autre part. Le rôle de Viviarto est de mettre en relation les utilisateurs de la Plateforme et de leur proposer des outils adaptés et efficaces à la création, la promotion, la réservation et la gestion des Evènements. Toute personne inscrite sur Viviarto en devient membre (ci-après les « Membres »). Toute personne qui accède et utilise la Plateforme, qu’elle en soit Membre ou non, est considérée comme un utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »). Par le biais des Services, certains Membres proposent leurs Evènements sur la Plateforme (ci-après les « Organisateurs ») à d’autres Membres qui en ont fait la demande, qui se déclarent intéressés ou qui visitent simplement la Plateforme (ci-après les « Participants »). Un même Membre peut être Organisateur et Participant selon la situation.
1.4 Acception des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») gouvernent l’accès et l’utilisation de l’ensemble de la Plateforme et décrivent les conditions selon lesquelles Viviarto propose l’accès à ses Services par le biais de la Plateforme.
Les Conditions Générales s’appliquent à tout Utilisateur de Viviarto, qu’il soit Membre ou non.
En acceptant sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Adyen et Stripe (solutions de paiements en ligne utilisables pour le règlement des Produits), celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Adyen et de Stripe (voir Article 6). L’accès ou l’utilisation de la Plateforme emporte automatiquement reconnaissance et acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales par l’Utilisateur.
En cas d’inscription de l’Utilisateur à la Plateforme, cette acceptation est en outre matérialisée par la validation obligatoire des Conditions Générales et des documents visés ci-après au moyen d’une case à cocher intitulée « J’ai lu et j’accepte les CGV/CGU de Viviarto » au moment de la création de son compte en tant que Membre.
Tout document auquel il est fait référence dans les Conditions Générales fait partie intégrante des accords conclus entre les parties. Nous vous conseillons vivement de lire attentivement ces documents à valeur contractuelle avant d’utiliser la Plateforme car ils ont pour objet notamment de préciser les règles d’utilisation de notre service.
Viviarto se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales (y incluant les documents afférents, à l’exception des Conditions Générales liées à l’utilisation de Adyen et de Stripe). Les modifications entrent en vigueur dès la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales, pour les Membres non Organisateurs. Le fait de continuer à utiliser les services proposés par Viviarto après la modification des Conditions Générales emporte automatiquement l’acceptation par le Membre non Organisateur des modifications des Conditions Générales, les Membres devant en tout état de cause accepter la nouvelle version des Conditions Générales lors de leur prochaine connexion à la Plateforme, au moyen d’une case à cocher.
L’Organisateur non-partie à un Contrat SaaS dispose quant à lui d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification des nouvelles Conditions Générales par mail sur support durable (PDF) pour les approuver ou demander la fermeture de son compte.
Pour les Organisateurs signataires d’un Contrat SaaS, les nouvelles Conditions Générales n’entreront en vigueur qu’à la date de reconduction du Contrat SaaS, l’Organisateur étant mis en mesure de demander la non-reconduction du Contrat SaaS en cas de désaccord avec les nouvelles Conditions Générales.
2. Définitions
2.1 « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède ou utilise la Plateforme, qu’elle soit Membre ou non.
2.2 « Membre » : désigne toute personne qui s’inscrit sur la Plateforme en suivant la procédure d’inscription mise en place par Viviarto.
2.3 « Participant » : désigne un Membre ayant manifesté son intérêt pour l’Evènement d’un Organisateur sur la Plateforme ou qui publie sur la Plateforme une annonce exprimant ses besoins.
2.4 « Organisateur » : désigne un Membre qui propose un ou plusieurs Evènements sur la Plateforme.
2.5 « Contenu(s) » : désigne tout contenu mis en ligne par un Membre sur un ou plusieurs Support(s), notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Objet ou Service, toute donnée, information, texte, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation, tout nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément mis en ligne par le Membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur un forum ou sur le profil d’un autre Membre.
2.6 « Evènement » : désigne indistinctement les ateliers, cours, stages, spectacles, festivals ou tout autre évènement proposé par un Organisateur par le biais du Site. L’Evènement doit être conforme aux présentes Conditions Générales.
2.7 « Evènement Interdit » : désigne un Evènement interdit à la vente sur la Plateforme, tel que plus amplement décrit à l’article 4.4 des présentes Conditions Générales ainsi que dans l’article intitulé « Marchands interdits ; Événements interdits ; Transactions interdites ».
2.8 « Site » : désigne l’un quelconque des sites situés à l’adresse www.viviarto.com (ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t leur être substitué(s)) et « Sites » désignent l’ensemble des Sites précités. Les Sites font partie de la Plateforme.
2.9 « Application » : désigne l’une quelconque des applications mobiles Viviarto (ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t leur être substitué(s)) et « Applications » désignent l’ensemble des applications précitées. Les Applications font partie de la Plateforme.
2.10 « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Viviarto permettant la mise en relation d’Organisateurs d’Evènements et de Participants, accessible par le biais de l’un quelconque des Sites ou Applications. La Plateforme inclut l’ensemble des Sites et Applications et désigne donc indifféremment l’ensemble ou tout ou partie des Sites ou Applications.
2.11 « Services » : désigne tous les services disponibles sur ou par le biais du Site ou fournis par Viviarto de quelque manière que ce soit.
2.12 « Réservation » : désigne l’inscription d’un Participant à Evènement proposé par un Organisateur via la Plateforme. La Réservation peut se faire en cliquant sur « Réservation » ou boutons similaires, ou par le biais d’un formulaire de contact disponible sur la Plateforme et envoyé à l’Organisateur de l’Evènement.
2.13 « Conditions particulières SaaS » : désigne les conditions particulières signées entre Viviarto et l’Organisateur lorsque celui-ci désire bénéficier d’une Application en mode SaaS pour la réservation en ligne de ses Evénement. Les conditions particulières viennent en complément des présentes conditions générales pour former le Contrat SaaS.
2.14 « Contrat » : désigne le contrat tacite ou écrit conclu entre un Participant et un Organisateur à l’issue de la Réservation d’un Evènement par le Participant.
2.15 « Contrat SaaS » : désigne l’ensemble composé des présentes conditions générales, des conditions particulières SaaS conclues entre l’Organisateur et Viviarto au moment de l’inscription de l’Organisateur sur la Plateforme, et des annexes éventuelles.
2.16 « Service de Réservation Sécurisé » : désigne le service de paiement en ligne d’une Réservation proposé par Viviarto à l’Organisateur, qui permet notamment de réduire les risques d’annulation de dernière minute de la part d’un Participant et de sécuriser le paiement total ou partiel de l’Evènement réservé. Ce service est optionnel. L’activation de ce service est systématiquement soumise à l’approbation de Viviarto. En premier lieu, l’Organisateur doit faire une demande préalable d’activation du service auprès de Viviarto en remplissant le formulaire idoine. Ensuite, dans le cadre du processus KYC (Know Your Customer) et de lutte anti-corruption, Viviarto, Stripe et Adyen effectuent des contrôles stricts d’identité et de validité des informations légales fournies par l’Organisateur (Extrait Kbis pour les entreprises ou parution au Journal Officiel pour les associations loi 1901, copie du RIB du compte bancaire qui recevra les recettes des ventes réalisées sur la Plateforme, copie de la carte d’identité du responsable légal signataire, etc.) avant de confirmer ou non l’activation de ce service. Une fois approuvé et activé par Viviarto, ce service est matérialisé par la signature de Conditions particulières SaaS conclues entre l’Organisateur et Viviarto.
2.17 « Frais de Transaction » : désigne les frais supportés par l’Organisateur en déduction de sa rémunération au titre des frais de paiement en ligne notamment. Les Frais de Transaction sont variables selon plusieurs paramètres et calculés au cas par cas. Le détail des Frais de Transaction est précisé par Viviarto à l’Organisateur dans les Condition particulières SaaS, au moment de l’activation du Service de Réservation Sécurisé.
2.18 « Adyen » et « Stripe » : désignent les partenaires de Viviarto, fournisseurs d’une solution de paiement en ligne.
3. Obligations de Viviarto
3.1 La Plateforme est un espace d’échanges et de vente en ligne sur lequel des Evènements, conformes aux présentes Conditions Générales (et en particulier à la politique de Viviarto concernant les Marchands interdits ; Événements interdits ; Transactions interdites), peuvent être proposés à la vente, vendus et acquis par les Membres, sous réserve que leur offre, vente ou acquisition ne soit pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
3.2 A cette fin, Viviarto (i) donne la possibilité aux Organisateurs de présenter et de vendre leurs Evènements par le biais de leur profil qui est personnel à chaque Organisateur, (ii) met à disposition des Organisateurs des outils gratuits ou payants leur permettant de gérer efficacement leurs Evènements et les Réservations des Participants, (iii) peut mettre à disposition des Organisateurs des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leurs Evènements et (iiii) propose aux Membres des outils communautaires leur permettant de dialoguer avec les autres Membres et d’échanger des informations autour de leurs intérêts.
3.3 Viviarto donne également la possibilité aux Participants de faire connaître leurs demandes directement aux Organisateurs par le biais de formulaire de contacts.
Les Evènements publiés par les Organisateurs sur Viviarto doivent indiquer un certain nombre de critères (entité organisatrice, catégorie, dates, localisation, tarif, etc.), certains de ces critères étant obligatoires comme précisé à l’Annexe 2 des Conditions particulières SaaS. A défaut, les Evènements ne pourront être mis en ligne. Viviarto se réserve la possibilité de modifier les critères à renseigner à tout moment et à sa seule discrétion.
3.4 Le rôle de Viviarto se limite à l’intermédiation entre Participants et Organisateurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes. Viviarto n’intervient en aucune manière dans les transactions entre Participants et Organisateurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion d’un Contrat suite à la Réservation d’un Participant à l’Evènement d’un Organisateur par l’intermédiaire de la Plateforme. Viviarto n’est ni revendeur ni propriétaire des Evènements offerts à la vente sur la Plateforme. En outre, à l’exception du rôle limité d’intermédiation décrit aux présentes Conditions Générales, Viviarto n’intervient en aucune manière dans la chaîne d’organisation logistique des Evènements (en ce compris le choix et la réservation du lieu des Evènements, la désignation des intervenants, la préparation du lieu des Evènements ou toute autre activité). De même, Viviarto ne peut garantir au Participant qu’un Evènement ne sera pas annulé par l’Organisateur, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Organisateur et Participant, sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales. A défaut d’une telle stipulation, Viviarto ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable au titre du présent article. Il revient aux Participants de prendre connaissance des conditions générales des Organisateurs au moment de leur Réservation.
3.5 Viviarto d’une part et l’Utilisateur, d’autre part, sont des parties indépendantes, chacune agissant en son propre nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Viviarto et chaque Utilisateur.
3.6 Sauf disposition légale impérative contraire, chaque Membre dégage Viviarto (ainsi que ses mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Membres, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige.
3.7 Sans préjudice de ce qui précède, Viviarto se réserve le droit de participer à la promotion des Evènements mis en ligne sur la Plateforme et commercialisés par les Organisateurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d’autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l’envoi d’emails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Organisateurs et Participants dans la mesure où Viviarto ne fait que promouvoir la Plateforme et l’ensemble des Evénements qui y sont proposés (sans qu’une sélection d’Evènements ne soit effectuée par Viviarto).
3.8 Les Evénements proposés aux Participants seront référencés selon plusieurs critères : caractéristiques des cours, lieu, dates, coût….
Aucun Organisateur ne fait l’objet d’un favoritisme particulier dans le référencement. Les Organisateurs sont classés par pertinence en fonction des critères sélectionnés par le Participant.
Lorsqu’un Participant effectue une recherche, le nom commercial de l’Organisateur apparaît ainsi qu’une photo qui aura été transmise préalablement par l’Organisateur, le tarif, les dates, le lieu et une description succincte de l’Evènement proposé. L’Organisateur est seul responsable de ces informations.
4. Obligations du Membre
4.1 L’accès à la Plateforme a un caractère gratuit pour les Participants. Il en va de même pour l’Organisateur qui ne fait pas appel au Service de Réservation Sécurisé ou qui souhaite disposer de la Plateforme uniquement pour proposer un nombre limité d’Evénements. En revanche, l’Organisateur qui fait appel au Service de Réservation Sécurisé ou qui souhaite disposer de la Plateforme sans être limité sur le nombre d’Evénements qu’il souhaite proposer doit signer avec Viviarto des Conditions particulières SaaS et régler un abonnement afin de bénéficier des Services. L’Organisateur accède à des services lui permettant notamment de créer des Evènements et de gérer les inscriptions.
Pour bénéficier des Services de Viviarto en tant qu’Organisateur ou Participant, l’Utilisateur doit ouvrir un compte sur l’un quelconque des Sites ou l’une quelconque des Applications. Viviarto n’opère aucune sélection ni aucun contrôle a priori des Membres. L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes physiques de plus de 16 (seize) ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, sous réserve, pour les mineurs, d’avoir obtenu l’autorisation préalable du représentant légal. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée. L’Organisateur reconnaît s’inscrire en tant que professionnel dans le cadre de son activité.
4.2 Les Utilisateurs sont responsables des outils qu’ils utilisent pour accéder aux services et de leur connexion Internet ou mobile. Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’accès à la Plateforme sur Internet doit se faire via les navigateurs Mozilla Firefox, Google Chrome, Safari. Viviarto ne garantit en aucun cas que la Plateforme fonctionnera sur d’autres navigateurs, ni sur les versions postérieures aux présentes des navigateurs ci-dessus listés. Les Applications doivent être utilisées sur des systèmes d’exploitation à jour.
Un délai sera nécessaire afin de corriger l’Anomalie liée à une nouvelle version du navigateur ou du système d’exploitation lorsque l’Anomalie peut être corrigée..
L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.
4.3 Toute personne qui s’inscrit en tant que Membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l’inscription sur la Plateforme, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Organisateur ou Participant. Chaque Membre s’engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à Viviarto et/ou à un autre Membre.
4.4 Pour s’inscrire, le Membre devra préciser une adresse mail valide, un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe. Le Membre s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers. Notamment, le Membre n’utilisera pas un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers ou d’un autre Membre, ou encore un nom d’utilisateur ou pseudo visuellement ou phonétiquement proche du nom d’utilisateur ou pseudo d’un autre Membre. Par ailleurs, le Membre s’interdit d’enregistrer comme nom d’utilisateur tout ou partie d’un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe. Viviarto se réserve le droit, notamment en cas de litige entre Membres, de demander au Membre qui n’a pas respecté le présent article de modifier son nom d’utilisateur dans un délai qui lui sera communiqué par Viviarto. A défaut de se conformer à cette demande, Viviarto pourra clôturer ou suspendre le compte du Membre concerné dans les conditions prévues à l’article 15.
Le Membre s’interdit également d’usurper l’identité d’un Membre, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant d’identifier un autre Membre en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Ces faits sont répréhensibles sur le fondement de l’article 226-1 du Code pénal, qui les punit d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende. L’Utilisateur qui constate de tels faits en informe immédiatement Viviarto par email à l’adresse contact@viviarto.com.
Lorsque le Membre est une personne morale, il s’engage à informer Viviarto du nom de l’administrateur du compte. Seul cet administrateur pourra utiliser le compte.
4.5 L’inscription du Membre lui permet de créer un compte unique par lequel il peut accéder aux Services souscrits à l’aide du même nom d’utilisateur et mot de passe.
4.6 Le nom d’utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s’engage à en maintenir la confidentialité. Cette obligation relève de sa seule responsabilité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur. L’utilisation du nom d’utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ce Membre. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, le Membre s’engage à en informer Viviarto sans délai par email à l’adresse contact@viviarto.com, afin de permettre à Viviarto de prendre des mesures pour remédier à la situation.
4.7 Chaque Membre s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande de la part du Membre par email à l’adresse contact@viviarto.com et d’une autorisation expresse et spécifique de Viviarto. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation préalable de Viviarto pourra entraîner, à la discrétion de Viviarto, la suspension immédiate et/ou la clôture des comptes du Membre et de tous les services associés.
4.8 Chaque Membre s’engage à utiliser la Plateforme et à publier des Contenus sur la Plateforme dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.
4.9 Chaque Membre est seul responsable de son Contenu, Viviarto ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant pas le Contenu avant sa mise en ligne. Le Membre s’interdit de publier un ou des Contenus et plus généralement d’effectuer tout acte ou agissement, sur tout ou partie de la Plateforme :
(i) portant atteinte aux droits d’auteur, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, enseigne et/ou à la vie privée des tiers ;
(ii) diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;
(iii) discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique, ou encore à la xénophobie ou à l’antisémitisme ;
(iv) obscène, pornographique et/ou pédophile, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l’objet ou la cause serait illégal ;
(v) susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
(vi) en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
(vii) susceptible d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
(viii) engageant ou susceptible d’engager la responsabilité de Viviarto ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de Viviarto et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et/ou prestataires de stockage des données ;
(ix) susceptible de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de Viviarto ou de la Plateforme et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de Viviarto, de tout autre Membre et/ou de tiers ;
(x) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Participants de l’un quelconque des Supports ou d’inciter tout ou partie des Participants à ne pas ou ne plus acheter sur l’un quelconque des Supports de la Plateforme ;
(xi) potentiellement déloyal, préjudiciable, dénigrant ou nuisible à l’égard de Viviarto, de la Plateforme, de tout Membre et/ou de tout tiers ;
(x) inexact ou trompeur ;
(xi) qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.
Les dispositions ci-dessus sont également valables pour tous les liens mis en ligne par le Membre et renvoyant vers des contenus ou Contenus prohibés.
4.10 En outre le Membre s’interdit (i) d’inclure dans ses mots clé de recherche des termes portant atteinte aux droits d’un tiers, et notamment aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers ou d’un Membre, ou reprenant en tout ou partie le pseudo d’un autre Membre, et/ou (ii) de contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur la Plateforme.
4.11 En communiquant un Contenu par le biais de la Plateforme, et notamment dans l’hypothèse où ce Contenu serait soumis à des droits de propriété intellectuelle, le Membre concède à Viviarto (mais sans obligation pour Viviarto) une licence non-exclusive, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de l’inscription du Membre et en tout état de cause dans la limite de la durée légale de protection des éventuels droits de propriété intellectuelle afférents, d’utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur la Plateforme et sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du Contenu, exclusivement à des fins de communication, publicité, promotion ou de marketing. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par Viviarto dans le respect des dispositions susvisées préalablement à la désinscription du Membre, la suppression ou la clôture du compte du Membre, ne pourra être remise en cause par le Membre.
4.12 Le Membre reconnaît et accepte que son Contenu puisse être visualisé sur la Plateforme par tout Utilisateur qui pourra accéder à son profil et suivre son activité.
4.13 Chaque Membre garantit Viviarto concernant tous les Contenus qu’il a publiés sur la Plateforme, et accepte en conséquence d’indemniser Viviarto en cas d’action d’un tiers contre Viviarto dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu publié par lui sur la Plateforme. Chaque Membre s’engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d’une telle action et à indemniser à première demande Viviarto des droits engagés pour sa défense, de son éventuelle sanction et de tous autres frais liés à cette action. Viviarto se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de supprimer tout Contenu dont elle a eu connaissance de son propre chef ou par la notification d’un Utilisateur, qui violerait l’une des dispositions des Conditions Générales et/ou les dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur, ainsi que de suspendre ou de clôturer le compte du Membre, sans préavis et sans indemnité.
4.14 Dans l’hypothèse où un Utilisateur constaterait l’offre de vente d’Evènements interdits sur la Plateforme, ou dans l’hypothèse où un Utilisateur constaterait la publication d’un Contenu par un autre Membre ou un agissement contrevenant aux dispositions des Conditions Générales et/ou aux dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur, il s’engage à en informer immédiatement Viviarto par email à l’adresse suivante : contact@viviarto.com.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur signale à Viviarto un tel Contenu, Viviarto retirera promptement le Contenu concerné si celui-ci contrevient effectivement aux dispositions susvisées. En revanche, en aucun cas Viviarto ne saurait être tenue d’une obligation générale de surveillance quant aux Contenus publiés sur la Plateforme par les Membres.
4.15 Dans l’hypothèse où Viviarto aurait connaissance de tout acte ou agissement d’un Membre en dehors de la Plateforme (i) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Utilisateurs de la Plateforme ou d’inciter tout ou partie des Participants ou Organisateurs à ne pas ou ne plus passer par la Plateforme pour acheter ou vendre, (ii) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l’égard de Viviarto, de la Plateforme, de tout Membre ou (iii) violant à l’égard de Viviarto de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, Viviarto se réserve le droit unilatéral de suspendre et/ou clôturer le compte du Membre dans les conditions prévues à l’article 15.
4.16 Les Membres représentent leurs propres intérêts. Ainsi, ils organisent des Evènements ou acceptent de s’y inscrire sous leur seule et entière responsabilité. Viviarto n’est aucunement partie à l’opération qui peut se tenir entre les Membres, étant précisé que Viviarto ne garantit en aucun cas qu’une prise de contact entre un Participant et un Organisateur débouchera sur la conclusion d’une opération, quelle qu’elle soit.
Les Membres doivent donc prendre toutes les précautions et mesures de sécurité utiles et nécessaires, en s’assurant notamment que l’Organisateur dispose des qualités, droits et compétences nécessaires pour organiser l’Evènement proposé, ou que l’Evènement auquel le Participant souhaite participer correspond à ses attentes.
4.17 Les Membres doivent obligatoirement disposer de toutes les assurances nécessaires (notamment responsabilité civile) pour l’offre de vente des Evènement ou l’achat de ceux-ci. Les Membres contrôlent et vérifient de leur propre chef que les assurances dont ils disposent couvrent toutes les situations qu’ils sont amenés à connaître en utilisant la Plateforme. Ils garantissent Viviarto à ce titre, sa responsabilité ne pouvant en aucun cas être engagée lorsqu’un dommage a été subi par un Membre du fait d’un autre Membre.
5.Obligations de l'Organisateur
5.1 L’objectif de Viviarto est de favoriser les échanges et donc d’aider les Organisateurs à promouvoir et gérer leurs Evènements. Pour plus d’informations sur les Evènements interdits à la vente sur chaque Support, l’Organisateur est invité à consulter l’article 21 des présentes Conditions Générales.
5.2 La Plateforme permet à l’Organisateur de créer et d’accéder à son profil depuis tout Support par le biais d’un compte unique auquel sont associés une adresse email valide, un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe uniques. L’Organisateur ne pourra vendre que des Evènements ne relevant pas de la liste des Evénements interdits de l’article 21.
5.3 La création de son compte et l’ensemble des informations indiquées, est de la responsabilité de l’Organisateur. Lorsqu’il crée la page de présentation d’un formateur, l’Organisateur est seul responsable d’avoir collecté les autorisations du formateur pour apparaître en ligne, notamment le droit à l’image le cas échéant. Par ailleurs, les indications doivent être exactes, notamment les diplômes du formateur le cas échéant. De façon générale, pour chaque photo insérée sur la Plateforme, l’Organisateur est responsable de détenir les droits, notamment les droits à l’image des personnes représentées sur les photos. De la même façon, si l’Organisateur a opté pour une Application en marque blanche, il lui revient d’être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur sa marque et sur son logo. L’Organisateur garantit que ces éléments ne violent aucun droit de tiers.
L’Organisateur est seul responsable des liens qu’il insère vers des sites internet ou pages de réseaux sociaux. Il s’engage à vérifier que les liens fonctionnent et que les sites ou pages leur appartiennent, respectent la loi et les bonnes mœurs. Si tel ne devait pas être le cas, le lien pourra être supprimé sans mise en demeure par Viviarto dès qu’elle en a connaissance.
Les Services permettent d’indiquer les prix des Evénements, les dates, lieu, et de créer des Epass valable pour un nombre de cours déterminés, pendant une durée déterminée.
En cas d’interventions de Viviarto pour paramétrer et administrer les Evénements d’un Organisateur, ce dernier s’engage à vérifier les informations paramétrées. En aucun cas la responsabilité de Viviarto ne pourra être recherchée si les informations publiées en ligne sont inexactes.
La Plateforme peut également permettre une demande d’autorisation d’utilisation des droits à l’image du Participant par l’Organisateur. L’Organisateur est responsable de la signature avec le Participant ou son représentant légal de toute la documentation nécessaire à cet effet.
5.4 Chaque Organisateur s’interdit d’offrir à la vente sur la Plateforme des Evènements :
(i) interdits à la vente par Viviarto, définis à l’article 21 des présentes Conditions Générales ;
(ii) ne correspondant pas ou pas exactement à un Evènement de l’Organisateur effectivement disponible à l’achat ou mis en vente sur la Plateforme ;
(iii) que l’Organisateur n’est pas en mesure d’organiser dans un délai raisonnable permettant d’assurer son bon déroulement ;
(iv) pour lesquels l’Organisateur ne disposerait pas des diplômes ou agréments adéquats le cas échéant.
5.5 Dans l’hypothèse où Viviarto constaterait, suite à une alerte d’un Membre ou de son propre fait, la mise en vente d’Evènements interdits sur la Plateforme, Viviarto se réserve le droit de :
(i) retirer de la vente ledit Evènement interdit ou tout Evènement contrevenant aux dispositions des présentes Conditions Générales et/ou aux dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur ;
(ii) bloquer, suspendre ou clôturer le compte de l’Organisateur ;
(iii) communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat d’un Evènement interdit, y compris les informations nominatives des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.
5.6 Chaque Organisateur s’engage à :
(i) indiquer le déroulement a minima, voire détaillé de chaque Evènement offert à la vente sur la Plateforme ;
(ii) fournir toutes les informations nécessaires dans l’offre de vente de chaque Evènement afin que le Participant ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Organisateur est seul responsable de la fourniture de l’intégralité des éléments de l’offre de vente d’un Evènement, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente et les frais d’annulation le cas échéant, ses CGV, ainsi que l’ensemble des informations précontractuelles imposées par le code de la consommation, Viviarto n’intervenant pas, de quelque manière que ce soit, dans la détermination de ces éléments ;
(iii) mettre l’Evènement en vente dans la catégorie appropriée, l’Organisateur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Evènement, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de Viviarto sur la nature de cet Evènement, Viviarto n’intervenant pas, de quelque manière que ce soit, dans la détermination de la catégorie dont relève l’Evènement en question ;
(iv) respecter les exigences de qualité de service imposées par Viviarto sur la Plateforme, étant entendu que ces exigences sont celles déterminées par les usages ;
(v) rendre un service de qualité, conforme aux attentes du Participant.
5.7 L’outil de gestion des inscriptions permet de valider les Participants inscrits ou non et dans ce cas de justifier la non-inscription. L’Organisateur est seul responsable des validations et des refus, dans le respect des règles légales et de ses CGV. L’Organisateur peut faire des exports des inscrits. Il est fortement recommandé à l’Organisateur de faire des exports réguliers afin de sauvegarder les listings sur son propre serveur en cas de perte de données sur la Plateforme.
5.8 Chaque Organisateur déclare et garantit détenir tous les droits nécessaires, notamment matériels et intellectuels, pour vendre tout Evènement offert à la vente par lui sur la Plateforme. De même, l’Organisateur déclare et garantit être qualifié, compétent et disposer, le cas échéant, du diplôme et/ou du titre requis. L’Organisateur garantit Viviarto contre toute réclamation concernant le contenu d’une offre de vente d’un Evènement et/ou l’exécution de la vente.
5.9 En cas de litige entre Organisateurs du fait du Contenu publié par l’un d’eux (par exemple, en cas de concurrence déloyale alléguée par l’un des Organisateurs), il appartient aux Organisateurs d’entrer en contact directement, sans l’intermédiaire de Viviarto, et de régler leur litige entre eux. Viviarto n’est pas tenue d’intervenir et n’interviendra pas dans la résolution du litige. Viviarto se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d’un Organisateur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre. Toutefois, l’Organisateur pourra, à sa seule discrétion, consulter un avocat le cas échéant, et ce à ses seuls frais.
5.10 Pour être payé par le biais du Service de Réservation Sécurisé, un Organisateur doit mentionner qu’il agit en tant que professionnel, dans le cadre de son activité, par le biais d’un formulaire accessible sur les Sites, en fournissant un certain nombre d’informations à propos de son activité, comme par exemple : le nom de la structure organisatrice des Evènements, sa forme juridique (individu, société, association, etc.), les prénom et nom de la personne habilitée à engager la responsabilité de la structure, son email, sa date de naissance, etc.
Viviarto contrôle systématiquement la déclaration effectuée par l’Organisateur, et ce dernier s’engage à collaborer avec Viviarto et à lui communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires à cette vérification, à première demande.
En cas de fausse déclaration, Viviarto se réserve la possibilité de suspendre et/ou clôturer le compte de l’Organisateur dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes.
5.11 Pour être payé par le biais du Service de Réservation Sécurisé, un Organisateur doit au préalable déclarer des informations obligatoires auprès de Viviarto via le formulaire « Service de Réservation Sécurisé » accessible depuis son compte en tant que Membre.
L’activation de ce service est systématiquement soumise à l’approbation de Viviarto. En premier lieu, l’Organisateur doit faire une demande préalable d’activation du service auprès de Viviarto en remplissant le formulaire idoine. Ensuite, dans le cadre du processus KYC (Know Your Customer) et de lutte anti-corruption, Viviarto, Stripe et Adyen effectuent des contrôles stricts d’identité et de validité des informations légales fournies par l’Organisateur (Extrait Kbis pour les entreprises ou parution au Journal Officiel pour les associations loi 1901, copie du RIB du compte bancaire qui recevra les recettes des ventes réalisées sur la Plateforme, copie de la carte d’identité du responsable légal signataire, etc.) avant de confirmer ou non l’activation de ce service. Ce service n’est accessible qu’aux Organisateurs ayant préalablement signé un Contrat SaaS avec Viviarto.
Une fois les informations vérifiées et validées par Viviarto, l’Organisateur peut décider d’utiliser ou non le Service de Réservation Sécurisé sur un ou plusieurs de ses Evènements.
Lorsque le Service de Réservation Sécurisé est utilisé par un Organisateur sur l’un de ses Evènements, cela signifie que les Participants payent en ligne et au moment de leur Réservation, le montant indiqué par l’Organisateur (sauf lorsque celle-ci est effectuée via le formulaire de contact). Ce paiement s’effectue par l’intermédiaire de Adyen ou Stripe. A défaut, l’Organisateur accepte d’être payé, le cas échéant, directement par le Participant, selon les modalités qu’ils ont eux-mêmes convenues (par exemple, paiement en espèces, chèque ou par virement bancaire).
Il appartient exclusivement à l’Organisateur de respecter les obligations légales résultant de la perception d’une somme d’argent, notamment de l’éventuelle déclaration des revenus ainsi perçus.
5.12 L’Organisateur peut décider à tout moment de désactiver son Service de Réservation Sécurisé. L’Organisateur a l’obligation de prévenir expressément Viviarto par email à l’adresse contact@viviarto.com, et d’attendre un accusé de réception de la part de Viviarto. Une fois l’accusé de réception reçu de la part de Viviarto, le Service de Réservation Sécurisé sera clôturé sous 7 jours.
Si un Organisateur souhaite à nouveau pouvoir bénéficier du Service de Réservation Sécurisé proposé par Viviarto, celui-ci doit repasser par les étapes décrites au sein des présentes.
5.13 Les services permettent de suivre les contrats et de facturer les Participants. Les factures éditées via l’outil de la Plateforme ne sont pas utilisables en l’état. L’Organisateur est seul responsable de sa facturation et des mentions indiquées qu’il doit revoir pour s’assurer qu’elles sont complètes et exactes (notamment la numérotation, etc.).
De manière générale l’Organisateur reste seul responsable de l’utilisation des Outils mis à sa disposition, de vérifier que cette utilisation est légale et que les documents produits à l’aide de ces outils sont exacts et conformes à la loi.
5.14 En tant que professionnel, l’Organisateur s’oblige à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à son activité et à la vente de prestations à des consommateurs.
En agissant à titre professionnel, l’Organisateur garantit en outre être qualifié, compétent et disposer de tous les diplômes et/ou titres éventuels requis pour proposer ses Evènements sur la Plateforme. Il est rappelé aux Membres que la loi interdit l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique. La violation de cette règle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amendes (article 433-17 du Code Pénal).
L’Organisateur agissant à titre professionnel garantit Viviarto qu’il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera Viviarto de toutes les conséquences liées au manquement par l’Organisateur à l’une quelconque de ses obligations en sa qualité d’Organisateur professionnel. L’Organisateur professionnel s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande de Viviarto).
En outre, l’Organisateur professionnel doit obligatoirement disposer de toutes les assurances nécessaires, notamment de nature professionnelle, pour proposer ses Evènements sur la Plateforme, quels qu’ils soient. L’Organisateur professionnel contrôle et vérifie de son propre chef que les assurances dont il dispose couvrent toutes les situations qu’il est amené à connaître en utilisant la Plateforme. Il en fait son affaire, et en est seul et exclusif responsable. Viviarto ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommage subi par l’un des Membres du fait d’un autre Membre.
L’Organisateur s’engage à respecter le Contrat qu’il passe avec les Participants, l’Organisateur étant seul responsable de la tenue des Evénements et de leur bonne réalisation.
5.15 L’Organisateur est seul responsable de ses salariés et garantit à Viviarto qu’il est en règle et qu’il respecte le droit du travail. L’Organisateur ne peut en aucun cas sous-traiter les réservations ni utiliser la Plateforme ou son compte au profit de tiers.
5.16 L’Organisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du Contrat SaaS. Pour toute réservation d’un Evénement, l’Organisateur s’engage à ce que l’Evènement soit réalisé sous sa responsabilité. Il est interdit de céder ou de sous-traiter, à titre gratuit ou onéreux, une prestation réservée via la Plateforme.
5.17 Enfin, l’Organisateur garantit à Viviarto le respect de la réglementation applicable aux données personnelles notamment en ce qui concerne les données des Participants collectées au moyen de la Plateforme.
6. Obligations de Participant
6.1 Le Participant ne peut créer qu’un seul compte sur la Plateforme. L’ouverture d’un compte par le Participant sur un Support lui permet d’accéder aux Services d’inscription à un Evénement et de s’inscrire à des Evènements sur l’un quelconque des Sites et Applications, par le biais du même compte.
6.2 Après avoir choisi son ou ses Evènement(s), le Participant devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement de sa Réservation à l’Evènement et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer l’opération pour exprimer son acceptation. Il est seul responsable des conséquences liées à cette acceptation.
S’agissant du paiement de sa ou ses Réservation(s), si le Service de Réservation Sécurisé a été activé sur le ou les Evènement(s) sélectionné(s) par le Participant les dispositions de l’article 7 ci-après s’appliquent.
A défaut, cela signifie que l’Organisateur sera payé directement par le Participant selon les modalités qu’ils ont eux-mêmes convenues (par exemple, paiement en espèces, chèque ou par virement bancaire).
6.3 Dès lors que le Participant a passé une commande d’Evènements sur la Plateforme, le Participant accepte de communiquer ses nom et prénom, son numéro de téléphone ainsi que toute autre information nécessaire à l’Organisateur pour les besoins du bon déroulement de sa réservation.
Le Participant peut également avoir connaissance d’une ou plusieurs données personnelles de l’Organisateur, qu’il conservera dans ce cas de manière strictement confidentielles.
6.4 Le Participant pourra évaluer l’Organisateur conformément aux dispositions de l’article 9 ci-après. Toute évaluation, par le Participant, relative à un Evènement spécifique identifié dans l’évaluation implique également que l’Evènement ait eu effectivement lieu et que le Participant y ait effectivement participé.
6.5 Le Participant s’engage à respecter le Contrat qu’il aura conclu avec l’Organisateur. Le Participant est seul responsable de son comportement lors des Evènements. En cas de plainte d’Organisateur, le compte du Participant pourra être fermé après qu’il ait été informé de la plainte.
7. Réservation, paiement sécurisé, réalisation des Evènements
7.1 Lorsque l’Organisateur opte pour le Service de Réservation Sécurisé pour l’un de ses Evènements, le Participant effectue sa Réservation et paye simultanément la somme due qui correspond au montant à payer en ligne fixé par l’Organisateur (ci-après la « Réservation Sécurisée »). Dans ce cas, Viviarto intervient dans la relation entre l’Organisateur et le Participant, en cas de Réclamation, comme décrit à l’article 10 des présentes. La facturation du Participant est réalisée par l’Organisateur.
Pour rappel, un Organisateur ne peut accéder au Service de Réservation Sécurisé sans avoir été contrôlé et approuvé par Viviarto, comme décrit à l’article 5.11 des présentes.
7.2 En ce qui concerne les paiements en ligne des Evénements, Viviarto n’encaisse pas pour le compte de tiers. Ainsi pour les réservations en ligne avec paiement, les solution en ligne utilisées sont fournies par Adyen.com et Stripe.com. Le service de paiement en ligne du Service de Réservation Sécurisé est fourni Adyen inclut les Modalités de service de Adyen (l’ensemble étant appelé les « Termes et Conditions » – « Terms & Conditions »). Le service de paiement en ligne du Service de Réservation Sécurisé fourni par Stripe inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé le « Contrat de service – Stripe France »).
7.3 Le Participant et l’Organisateur sont informés que la Transaction est irrévocablement conclue par un email envoyé à chacun à l’adresse indiquée lors de leur inscription à la Plateforme après que Viviarto ait reçu confirmation de la Réservation Sécurisée. La Réservation Sécurisée est nominative. L’identité de l’Organisateur doit correspondre à l’identité communiquée sur le Site ou l’Application.
7.4 A la Réservation de l’Evènement par le Participant confirmée par l’Organisateur, ce dernier s’engage à effectuer l’Evènement prévu selon les modalités qui ont été convenues (date, heure, lieu et prix annoncés dans le descriptif de l’Evènement).
7.5 Le paiement de l’Organisateur, qui lui est versé sur le compte bancaire enregistré dans les paramètres de son compte Viviarto Organisateur, correspond au montant payé par le Participant diminué des Frais de Transaction perçus par Viviarto comme précisé dans les Conditions particulières SaaS et des Frais de Transaction collectés par Adyen ou Stripe.
7.6 Viviarto n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard de l’Organisateur d’un incident de paiement si, pour quelque raison que ce soit, la somme payée par le Participant venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur la carte bancaire du Participant ou d’utilisation frauduleuse par un tiers de la carte bancaire du Participant.
8. Versement des fonds / Incidents de paiement
8.1 Versement à l’Organisateur des montants collectés
Le Participant règle son inscription en ligne par carte bancaire ou prélèvement SEPA, en utilisant les outils développés par Adyen ou Stripe lorsque ce service est disponible. Les sommes sont versées sur un compte séquestre. L’Organisateur reçoit les sommes payées par les Participants au plus tard vingt (20) jours après avoir été effectivement reçues sur le compte séquestre de Viviarto chez Adyen ou Stripe, desquelles ont été déduites les commissions dues par l’Organisateur à Viviarto. Tant que le règlement d’une inscription n’a pas été effectivement reçu sur le compte séquestre, il ne pourra être versé sur le compte de l’Organisateur, ce que ce dernier accepte.
En cas d’erreur sur le montant de la somme versée, l’Organisateur doit en avertir Viviarto sans tarder afin que la régularisation puisse avoir lieu le cas échéant. Si la somme est supérieure à ce qui est dû, le trop-perçu sera déduit de la somme versée 15 jours plus tard. Dans le cas où aucune somme ne serait à verser 15 jours plus tard, Viviarto facturera à l’Organisateur le trop-perçu qui devra être réglé dans les trente (30) jours qui suivent la date d’émission de la facture.
8.2 Remboursement d’un Evénement par l’Organisateur
Dans le cas où l’annulation d’un Participant et son remboursement entrent dans le cadre des conditions générales de vente de l’Organisateur, l’Organisateur remboursera le Participant, et Viviarto remboursera à l’Organisateur sa commission.
Lorsqu’un Evénement est annulé par l’Organisateur, ou que cet Evénement n’a finalement pas lieu pour une raison propre à l’Organisateur, y compris un cas de force majeure, cette commission ne sera pas remboursée à l’Organisateur même si l’Organisateur décide de rembourser les Participants.
8.3 Opposition sur le paiement d’une réservation et responsabilité de l’Organisateur
Lorsqu’un Participant fait opposition au paiement après l’avoir effectué, Viviarto rembourse le Participant et en informe l’Organisateur qui doit rembourser Viviarto dans les deux (2) jours qui suivent la transmission de cette information. Viviarto transmet à l’Organisateur, au titre de cette notification, l’ensemble des éléments prouvant cette opposition.
En cas d’opposition du Participant alors que le règlement était dû, le Participant sera facturé quinze (15) € HT par Viviarto pour la gestion de cet acte d’opposition. Le Participant devra par ailleurs régulariser son paiement auprès de l’Organisateur dans les conditions indiquées aux CGV de ce dernier.
Dans le cas d’une opposition, ce sont les règles de remboursement prévues aux conditions générales de vente de l’Organisateur qui s’appliquent. L’Organisateur ne pourra en aucun cas poursuivre Viviarto, ce dernier n’étant pas partie au contrat liant l’Organisateur au Participant. Les procédures de recouvrement, le cas échéant, devront être réalisées directement par l’Organisateur à l’encontre du Participant. De la même façon, pour tout défaut de paiement d’un Participant, quelle qu’en soit la raison, l’Organisateur devra se retourner contre ce dernier, la responsabilité de Viviarto ne pouvant en aucun cas être engagée.
8.4 Echec du prélèvement
Lorsqu’un paiement SEPA (prélèvement différé ou non) est déclenché et qu’il est rejeté par la banque du Participant, quelle qu’en soit la raison, le Participant pourra être facturé par l’Organisateur des frais de rejet de paiement pour la gestion de l’incident, dès lors que l’Organisateur l’aura précisé dans ses Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, l’Organisateur pourra ajouter les frais de rejet facturés au montant du prélèvement échoué avant le déclenchement dudit prélèvement. Le montant du prélèvement sera alors constitué de : [Montant initial du prélèvement + frais de rejet facturés par l’Organisateur].
8.5 Demande report de prélèvement
Pour toute demande de report de prélèvement, le Participant doit transmettre un mail à Viviarto et à l’Organisateur afin qu’ils étudient cette possibilité. Le Participant est invité à suivre la procédure indiquée à l’article « Réclamations ».
8.6 Conditions de règlement d’un Abonnement par l’Organisateur
L’Organisateur qui souhaite bénéficier d’une Application en mode SaaS est lié à Viviarto par un Abonnement. Le prix de l’Abonnement, qui dépend des options sélectionnées par l’Organisateur, est précisé sur les Conditions particulières SaaS. Il est composé d’un prix fixe et d’un prix variable.
La partie fixe de l’Abonnement est payable en euros en une (1) fois à la signature du contrat (terme à échoir) puis à chaque date de renouvellement contractuelle, sauf accord des Parties pour d’autres modalités de paiement validées au moment de la signature du Contrat SaaS.
La partie variable de la somme due par l’Organisateur à Viviarto est automatiquement déduite des sommes versées par les Participants au titre de leur inscription à un cours via la Plateforme, dès lors que l’Organisateur utilise le Service de réservation sécurisé.
La partie variable de la somme due par l’Organisateur à Viviarto est automatiquement déduite des sommes versées par les Participants au titre de leur inscription à un cours via la Plateforme, dès lors que l’Organisateur utilise le Service de réservation sécurisé. Si l’Organisateur n’a pas recours au Service de réservation sécurisé le prix de l’Abonnement est constitué par la partie fixe uniquement.
En cas de modification du prix de l’Abonnement par Viviarto l’Organisateur en sera informé et disposera d’un délai de soixante (60) jours pour le refuser par l’envoi d’un courrier A/R. En cas de refus, le Contrat SaaS prendra fin à l’issue de la période contractuelle en cours et ne sera pas tacitement reconduit.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie de l’abonnement (ou de toute autre somme due par l’Organisateur au titre du Contrat SaaS) dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que Viviarto se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par l’Organisateur (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance de Viviarto et sont intégralement à la charge de l’Organisateur.
Le défaut de paiement est une cause de résiliation pour faute. La notification par Viviarto de la résiliation du Contrat SaaS pour défaut de paiement de l’Organisateur rend certain, liquide et exigible le montant total des factures non réglées à Viviarto.
9. Notation des Evènements
9.1 Viviarto met en place un système de notation et de commentaires permettant au Participant, à l’issue de sa participation à l’Evènement de noter l’expérience avec l’Organisateur via son compte sur la Plateforme, sous forme d’attribution « d’étoiles » complété de la possibilité de laisser des commentaires. La note maximum est de 5 (cinq) étoiles.
La notation a vocation à permettre l’amélioration de la qualité de l’exécution des Evènements.
Les Membres s’engagent à utiliser de manière loyale, honnête et objective le système de notation, toute utilisation abusive étant susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.
9.2 Viviarto se réserve la possibilité de prendre en compte les notes et commentaires pour le référencement des profils des Organisateurs, de leurs Evènements et des Participants dans le cadre d’une recherche.
10. Réclamations
10.1 Processus général
Dès lors que l’Organisateur utilise le Service, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent dans la relation précontractuelle et contractuelle entre l’Organisateur et les Participants, l’Organisateur garantissant connaître ces dispositions. Il s’oblige à les respecter et à intégrer sur son compte l’ensemble des informations précontractuelles obligatoires.
Les réclamations concernent les annulations, les demandes de remboursement et les contestations. Elles sont adressées par le Participant à Viviarto par l’intermédiaire du formulaire « Réclamations » accessible depuis son compte en tant que Membre.
Viviarto a un service dédié au traitement des réclamations qui assure la médiation entre le Participant et l’Organisateur.
10.2 Annulation d’une Réservation
Le Contrat est établi entre le Participant et l‘Organisateur.
En effectuant la Réservation d’un Evènement, le Participant reconnait avoir lu et accepté les conditions d’annulation et de non-présentation de l’Organisateur, ainsi que toutes les conditions supplémentaires dudit Organisateur pouvant s’appliquer à l’Evènement (notamment les conditions tarifaires).
10.3 Demande de remboursement d’un Participant
Dans le cas d’un paiement réalisé en-dehors du Service de Réservation Sécurisé (paiement sur place par chèques, espèces, coupon Sport, etc.), il appartient à l’Organisateur et au Participant de résoudre la réclamation sans l’intermédiaire de Viviarto.
Dans le cas d’un paiement réalisé en ligne, dans le cadre du Service de Réservation Sécurisé, l’Organisateur qui décide de rembourser tout ou partie de la Réservation d’un Participant doit en faire la demande à Viviarto par mail à contact@viviarto.com en mettant également le Participant concerné en copie de son email.
Viviarto s’engage à rembourser le Participant sous 14 jours après la date de réception de la demande écrite émise par l’Organisateur.
10.4 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, des services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Il en résulte que le Contrat avec l’Organisateur est conclu de façon définitive dès que le Participant effectue une Réservation, sauf mention contraire écrite dans les CGV de l’Organisateur.
11. Complications et litiges
11.1 Viviarto met à disposition des Participants et des Organisateurs un service de règlement des litiges, sur demande expresse du Participant ou de l’Organisateur concernés. Le Membre à l’origine de la demande devra prouver les diligences effectuées avec l’autre Membre pour résoudre le litige à l’amiable. Toute réclamation d’un Membre devra être détaillée, indiquer clairement les raisons du litige et être transmise à Viviarto par lettre simple ou par email à l’adresse contact@viviarto.com.
11.2 L’utilisateur ou l’Organisateur dont le comportement (sur la Plateforme ou hors Plateforme) est susceptible de nuire à l’image et/ou à la réputation de Viviarto ou de la Plateforme pourra voir son comportement sanctionné par Viviarto conformément à l’article 15 des présentes Conditions Générales.
12. Propriété intellectuelle
12.1 Sans que cette liste soit exhaustive, la marque « Viviarto » ainsi que ses dérivés, la Plateforme, y incluant les Sites et les Applications, ainsi que leurs contenus, agencements, présentations, logos, chartes graphiques, informations, catalogues, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de Viviarto et/ou de tiers contractuellement liés à Viviarto qui seraient titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme.
L’Utilisateur s’interdit notamment :
- De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie du Site et/ou de la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
- D’utiliser le Site et/ou la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes ;
- De procéder à du reverse engineering, identifier le code source, identifier ou fusionner ledit code avec un autre logiciel.
L’Utilisateur, ne dispose que d’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur la Plateforme pendant la durée du contrat qui les lie à Viviarto.
L’Organisateur se porte fort du respect des conditions d’utilisation par les personnes auxquelles il consent l’accès à son compte.
Nonobstant ce qui précède, les Contenus fournis par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par le Membre à Viviarto et aux Utilisateurs conformément à l’article 4.11 des présentes Conditions Générales.
12.2 Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie de la marque « Viviarto » ou ses dérivés, de la Plateforme, d’un Site ou d’une Application, des contenus, agencements, présentations, logos, chartes graphiques, informations, catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans que cette liste soit limitative, sans l’autorisation préalable écrite de Viviarto. Par exception à ce qui précède, l’Utilisateur de la Plateforme est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie de la Plateforme) et représenter tout ou partie de la Plateforme, à des fins strictement personnelles et privées et à l’exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative. De même, en aucun cas l’Utilisateur ne pourra transmettre et/ou diffuser, à quelque tiers que ce soit, lesdites reproductions, que ce soit à des fins commerciales ou non.
L’utilisation et l’inscription sur la Plateforme, via l’un des Sites ou l’une des Applications, n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
13. Garantie
Viviarto garantit être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, sous réserve des éventuels modules qui bénéficieraient d’une licence de type « Open Source » non contaminante ou disposer du droit de concéder une licence d’utilisation à l’Organisateur sur les éventuels modules additionnels intégrés à la Plateforme, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l’usage à Viviarto de manière à ce que ce dernier puisse valablement à son tour en concéder l’usage à l’Organisateur dans les conditions figurant au Contrat SaaS.
Pendant la durée du Contrat SaaS, Viviarto garantit l’Organisateur contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par la Plateforme (hors Contenus appartenant à l’Organisateur ou à des tiers) aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Viviarto se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l’encontre de l’Organisateur par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits, le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur chaque module additionnel ayant pris un engagement similaire à l’égard de Viviarto. Viviarto garantit à l’Organisateur la paisible jouissance de l’usage de la Plateforme et des éventuels modules additionnels, pour autant que l’Organisateur lui notifie sans délai toute menace d’action ou de procédure en ce sens, lui permette d’assurer sa défense et collabore avec Viviarto à cette défense. Viviarto aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l’appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. L’Organisateur assurera seul et à ses frais sa défense pénale, de manière à pouvoir renverser la présomption de mauvaise foi posée par la jurisprudence.
En cas de condamnation civile de Viviarto par décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée ou en cas de transaction conclue par Viviarto, ce dernier pourra, à son choix et à ses frais, soit (i) obtenir pour l’Organisateur le droit de continuer à utiliser la Plateforme et/ou les éventuels modules additionnels éventuellement en modifiant tout ou partie de la Plateforme (et/ou d’un module additionnel) pour qu’il ne constitue plus une contrefaçon des droits d’un tiers, soit (ii) si le droit de continuer à utiliser la Plateforme (et/ou un éventuel module additionnel) ne peut être obtenu ou si la Plateforme (et/ou un module additionnel) ne peut être remplacée ou modifiée pour un coût raisonnable afin qu’il ne constitue plus la contrefaçon des droits d’un tiers, notifier la résiliation du Contrat SaaS et restituer à l’Organisateur le montant total des factures payées par l’Organisateur à Viviarto à compter de la date de la réclamation du tiers.
La présente garantie ne couvre en aucun cas les éventuels modules « Open Source ».
14. Conformité à la loi
14.1 Chaque Membre s’engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l’utilisation des services proposés via la Plateforme, à la mise en vente, à l’achat, à la sollicitation d’offres d’achat ou à la vente d’Evènements.
14.2 Dans le cas de fraude caractérisée ou sur demande, Viviarto communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
15. Durée des Conditions Générales - Suspension et clôture du compte du Membre
15.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour les Participants pour une durée indéterminée. La durée de validité pour les Organisateurs est précisée sur les Conditions particulières SaaS.
15.2 Sans exclure d’autres voies de recours, Viviarto se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription et le compte d’un Membre, d’y mettre fin, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services audit Membre, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants :
(i) en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence (y compris dans les cas visés ci-après) ;
(ii) si Viviarto est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies par le Membre, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;
(iii) si les agissements du Membre sont susceptibles d’engager la responsabilité de Viviarto, celle du Membre ou de tout autre Membre ;
(iv) en cas de comportement du Membre contraire aux engagements de qualité de service de la Plateforme dont il reconnaît avoir pris connaissance, potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l’égard de la Plateforme, de Viviarto ou de tout Membre ;
(v) pour tout autre motif légitime à la discrétion de Viviarto.
15.3 En cas de clôture du compte personnel du Membre de son propre fait ou à la discrétion de Viviarto conformément aux modalités prévues aux présentes Conditions Générales, ces dernières ne seront plus applicables à l’ancien Membre. La clôture du compte personnel d’un Membre emporte suppression dudit compte, en ce compris les données personnelles qui y sont associées, sous réserve de dispositions dérogatoires des présentes Conditions Générales ou de la loi dite Informatique et Libertés.
15.4 Viviarto clôturera les transactions payantes gérées par Adyen et Stripe et transférera la somme due auprès de l’Organisateur sous 30 jours.
15.5 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales et des documents en faisant partie intégrante par un Utilisateur, Viviarto pourra, à sa discrétion, empêcher l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie de la Plateforme.
15.6 Le présent article s’applique aussi envers les Organisateurs. L’Organisateur recevra l’exposé des motifs justifiant la suspension ou la clôture de son compte sur support durable (PDF) et pourra y répondre dans un délai de trente (30) jours avant que son compte ne soit suspendu. Lorsque l’accès à l’Application est payant pour les Organisateurs, la résiliation du Contrat SaaS est soumise aux précisions apportées à cet effet au sein des Conditions particulières SaaS.
16. Suppression du compte
16.1 Si un Membre souhaite clôturer son compte, il doit adresser sa demande par email à contact@viviarto.com.
16.2 Le compte sera clôturé au bout de vingt-quatre (24) mois d’inactivité après l’envoi d’un mail d’information de Viviarto resté sans réponse pendant un délai de trente (30) jours. Les données du Membre seront supprimées sauf obligation légale de conservation.
17. Responsabilité
17.1 Viviarto ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par Viviarto. Sauf faute de sa part, Viviarto ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou d’un Site ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plateforme ou d’un Site. Viviarto ne pourra être davantage tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.
Viviarto s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services de la Plateforme. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Viviarto et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, y incluant les Sites et les Applications. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :
– son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls ; la Plateforme lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
– la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site.
Viviarto ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
La disponibilité de la Plateforme et sa maintenance font l’objet de conditions particulières pour les Organisateurs, celles-ci étant précisées dans les Conditions particulières SaaS.
17.2 Viviarto met des outils de gestion à disposition de l’Organisateur, mais il ne peut garantir que ces outils permettront d’améliorer la rentabilité de ce dernier.
17.3 La responsabilité de Viviarto ne peut en aucun cas être engagée si un Participant ne règle pas l’Organisateur, ou annule son prélèvement. Viviarto peut intervenir en tant que médiateur uniquement mais ne sera en aucun cas redevable envers l’Organisateur du défaut de paiement du Participant. Les poursuites à l’encontre du Participant doivent être engagées par l’Organisateur.
17.4 De manière générale, Viviarto ne pourra être responsable pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par l’Organisateur ou par un tiers, ni de tout dommage indirect.
Vis-à-vis des Organisateurs, en cas de faute prouvée commise par Viviarto, la responsabilité de Viviarto, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le montant de l’ensemble des factures réglées par l’Organisateur à Viviarto au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
17.5 Chaque Utilisateur doit avertir Viviarto en cas de violation des présentes Conditions Générales notamment dans l’hypothèse où il constaterait l’offre de vente d’Evènements Interdits, à l’adresse suivante : contact@viviarto.com.
18. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure entendu comme un évènement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Pendant la durée de la force majeure, si l’empêchement est temporaire (moins de trente jours), l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l’événement de force majeure). Si l’empêchement est définitif ou de plus de trente (30) jours, le Contrat est résolu et les Parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résolution par la plus diligente des deux Parties. Dans tous les cas, la Partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
19. Données personnelles
19.1 Les données à caractère personnel des Membres font l’objet d’un traitement automatisé par Viviarto en vue de la fourniture du Service Viviarto et notamment aux fins de gestion et d’administration de leur compte, ainsi qu’à des fins de notation de l’exécution des missions et d’études de statistiques.
La politique de confidentialité de Viviarto applicable au jour des présentes est accessible sous ce lien.
L’Organisateur informe les Participants de la nature, de la durée et des finalités de son traitement de leurs Données à Caractère Personnel en vue de l’organisation et la fourniture de ses Évènements par ce dernier. Il est rappelé que Viviarto n’est pas partie aux relations entre les Organisateurs et les Participants, et les Organisateurs sont responsables du traitement des Données à Caractère Personnel de leurs Participants dans le cadre de l’organisation et la fourniture de leurs Évènements. Viviarto intervient en cela en qualité de sous-traitant.
20. Preuves
En cas d’engagement de la responsabilité de Viviarto par un Utilisateur, les parties reconnaissent que la production par Viviarto des enregistrements sur ses serveurs relatifs à l’utilisation de la Plateforme, et notamment les codes d’accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, feront foi entre les parties.
20.1 Viviarto se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès et/ou l’exploitation de la Plateforme, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles ou en cas d’urgence. Viviarto se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion de supprimer tout contenu, publié par Viviarto ou par tout Utilisateur, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Viviarto, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Membre ou d’un Utilisateur de la Plateforme.
20.2 Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à Viviarto doit être adressée par email à contact@viviarto.com et confirmée par courrier postal à : VIVIARTO, 73 allée Kleber 34000 Montpellier.
20.3 Toute notification adressée à Viviarto mais destinée à un Membre sera envoyée par email à l’adresse que ce Membre a communiquée à Viviarto lors de son inscription. Viviarto fera ses meilleurs efforts pour faire parvenir la notification au Membre concerné dans les meilleurs délais mais ne pourra être tenue responsable de l’absence de transmission de ladite notification.
20.4 Les notifications peuvent également parvenir au Membre, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse postale communiquée lors de l’inscription.
20.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale des Conditions Générales n’en soit pas bouleversée.
20.6 Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents constituant les accords entre les parties pourront librement et de plein droit être cédés par Viviarto à un tiers, notamment en cas de cession d’actifs, de fusion ou d’acquisition.
20.7 Le fait pour Viviarto de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement aux présentes Conditions Générales par un Utilisateur n’altérera aucunement ses droits et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur, et ne saurait également être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour Viviarto de ne pas se prévaloir d’une stipulation des Conditions Générales ou des autres documents composant l’intégralité des accords conclus entre les parties n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.
21. Marchands interdits ; Événements interdits ; Transactions interdites
21.1 Marchands interdits
En vous inscrivant aux Services et en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous déclarez et affirmez que : vous n’êtes pas un marchand listé dans la base de données des marchands éliminés MasterCard MATCH ou dans le fichier des marchands éliminés Visa et votre droit d’accès à tous les services de cartes bancaires et toutes les formes alternatives de cadres de paiement n’est actuellement pas révoqué ou suspendu.
Si vous entrez dans l’une des catégories mentionnées précédemment, conformément à ce qui a été déterminé par Viviarto à son entière discrétion, vous êtes un « Marchand interdit ».
21.2 Événements interdits
Vous n’êtes pas autorisé à publier des événements sur les Services qui :
(a) enfreignent ou facilitent la violation des lois locales, étatiques, provinciales, nationales applicables, ou de tout autre règlement, loi.
(b) seraient interdits
(c) intègrent des Contenus susceptibles d’enfreindre les présentes Conditions Générales.
Si un événement entre dans l’une des catégories mentionnées précédemment, conformément à ce qui a été déterminé par Viviarto à son entière discrétion, ledit événement est un « Événement Interdit ».
Par ailleurs, les photographies insérées dans les Contenus des Evènements doivent représenter l’Evènement et il est interdit d’insérer des photos comportant :
– Enfants mineurs reconnaissables
– Représentations sans lien avec l’offre proposée
Dans tous les cas, si un évènement concerne l’un des Services listé par Adyen ci-après il est automatiquement considéré comme un Evènement interdit et Viviarto prendra alors immédiatement l’une ou plusieurs dispositions citées à l’article « 21.4 Recours » : https://www.adyen.com/legal/list-restricted-prohibited.
21.3 Transactions interdites
Vous ne pouvez pas utiliser le Service de Réservation Sécurisé pour traiter les transactions suivantes et vous déclarez et certifiez que vous n’enverrez pas pour traitement par le biais des Services :
(a) toute transaction de nature frauduleuse ou criminelle ;
(b) toute transaction susceptible de constituer un envoi d’argent à un tiers pour des raisons autres que l’achat de bonne foi d’Evènements.
Si une transaction entre dans l’une des catégories mentionnées précédemment, conformément à ce qui a été déterminé par Viviarto à son entière discrétion, ladite transaction est une « Transaction interdite ».
21.4 Recours
Si Viviarto découvre que vous êtes un Marchand interdit, que vous avez publié un Événement interdit et/ ou que vous avez essayé de traiter ou avez traité une Transaction interdite, alors Viviarto peut être amené à prendre les mesures suivantes à son entière discrétion en plus de tous les autres recours dont Viviarto dispose en vertu de la loi et des Conditions du service :
(a) suspendre ou résilier votre compte Viviarto ;
(b) modifier, réviser ou supprimer un Événement interdit, en tout ou partie ;
(c) bloquer, annuler ou rembourser certaines ou l’ensemble de vos transactions ;
(d) mettre en attente certains ou l’ensemble des fonds associés à votre compte dans la mesure requise dans le cadre de l’application des lois locales, étatiques, provinciales, nationales, ou de tout autre règlement, loi, jugement ou ordonnance ;
(e) vous référer, vous-même, vos événements et/ ou vos transactions et les informations relatives à ces derniers éléments à nos Partenaires de traitement des paiements, aux Services de cartes bancaires et aux formes alternatives de Cadres de paiement et/ ou aux organismes d’application de la loi locaux concernés pour que des mesures d’exécution supplémentaires soient prises.
22. Confidentialité
Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat SaaS et aux stipulations qui y sont contenues, et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des Parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre Partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies « en l’état », sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :
(i) les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat SaaS de la part de la Partie qui les divulguent ou les utilisent ;
(ii) les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par l’autre ;
(iii) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.
Chaque Partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat SaaS, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du Contrat SaaS, pendant toute la durée du Contrat SaaS et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Pour la protection des informations confidentielles de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.
Chaque Partie reconnaît que celle d’entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l’autre partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
23. Communication
L’Organisateur autorise Viviarto à réaliser toute communication, sur tout support, dans l’objectif de faire connaître la Plateforme, en l’autorisant à utiliser sa marque, son logo, son nom commercial et sa dénomination sociale.
L’Organisateur autorise notamment à utiliser sa marque jointe à Viviarto afin d’illustrer le service de Viviarto dans sa communication quel qu’en soit le support. Viviarto reste totalement libre de réaliser ou non cette communication.
Dans le cadre d’une Application en marque blanche, l’Organisateur autorise Viviarto à utiliser son nom et son logo pour illustrer l’Application.
24. Loi applicable et juridiction compétente
24.1 Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
24.2 Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre un Utilisateur non professionnel et Viviarto relatifs aux présentes, conformément aux règles applicables au droit de la consommation. Ainsi, celui-ci peut décider de soumettre le litige avec Viviarto à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’Utilisateur non professionnel peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
24.3 PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
24.4 Les litiges intervenant entre Membres doivent être réglés entre les Membres et Viviarto n’est pas requis d’intervenir et/ou de régler ledit litige, sa responsabilité ne pouvant en tout état de cause pas être engagée par l’un ou l’autre des Membres impliqués dans ledit litige.
24.5 Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.